CGV

IMER France

Conditions générales de ventes

Préambule

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après :
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables à IMER, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait qu’IMER ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 : Offre préalable

1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par IMER pour acceptation.

1.2 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et, n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Article 2 : Commande

2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de paiement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.

2.3 Toute commande ne lie IMER que s'il l’a acceptée par écrit.

2.4 Les commandes prises par les collaborateurs d’IMER ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par IMER.

Article 3 : Financement

3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, IMER se réserve la possibilité d'annuler la vente.

Article 4 : Changement de spécifications techniques

4.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d’IMER, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2 IMER s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 Si IMER n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

Article 5 : Livraisons - Définition

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. La livraison s'entend soit, par l'expédition à l'acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt d’IMER, soit, par la mise à disposition du matériel dans le dépôt d’IMER.

Article 6 : Délais de livraison - Modalités

6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’IMER ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité d’IMER ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.2 Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

6.3 IMER est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour IMER ou ses fournisseurs. IMER informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

6.4 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix d’IMER, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.5 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard d’IMER.

6.6 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, IMER s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener IMER.

Article 7 : Transport

7.1 IMER choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.

7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être accompagnée de réserves préalables sur le récépissé de livraison. Toutes les expéditions de marchandises par transporteurs sont couvertes par leur assureur. Ceci implique donc, en cas de réclamation, des réserves précises et caractérisées. Tous les dossiers assurances doivent être en conformité avec la loi. Il convient d'émettre des réserves précises et caractérisées : colis ouverts ou colis déchirés, nombre de pièces reçues (reçues et non manquantes),  traces de chocs, colis ou palettes renversés, emballage n'étant pas d'origine.

Réserves non recevables : « Sous réserve d'emballage », « Sous réserve de comptage », « sous réserve de casse », ainsi que les formules pré-cachetées. Dans le cas de livraisons effectuées par les véhicules IMER, tout dommage ou matériel manquant doit être signalé au chauffeur livreur. En sa présence, les réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison de la même façon que pour un transporteur indépendant.

Article 8 : Réception - Contrôle

8.1 La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer IMER par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé à IMER selon les délais fixés à l'article 8.1. L'Acheteur devra laisser à IMER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4 Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.

8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige IMER qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

8.8 Tout retour de matériel ou de marchandise doit être accompagné d'un bon de retour stipulant la définition exacte du matériel retourné, le motif du retour, le nom et la signature du chauffeur pour prise en charge. L’Acheteur devra conserver un exemplaire de ce bon de retour qui pourra lui être réclamé lors d'éventuelles réclamations.

8.9 Tour retour de pièces détachées ayant lieu 3 mois après la date de livraison fera l’objet d’une décote de 20% sur le PU

Net. Imer n’accepte aucun retour de pièces à base de caoutchouc.

Article 9 : Détermination de Prix

9.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en €.

9.2 Les prix s'entendent hors TVA et majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 : Indexation du Prix

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

10.2 Si, la variation de prix est supérieure à 10 %, IMER devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'acheteur ne pourra résilier la vente, mais, IMER prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

Article 11 : Paiement et Modalités

11.1 Conditions de règlement

Délai de paiement : Conformément à la loi LME 2008/776 du 04/08/2008, les modalités de règlements appliqués sont 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture                                                                                                                                                                       

Pénalités de retard : En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l'émission de la facture, l'acheteur sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égal à 3fois le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Il sera calculé sur le montant TTC de la facture.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement : Celle-ci s’ajoute aux pénalités de retards facturées aux débiteurs professionnelles. Son montant a été fixé à 40€ par décret du 02 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit.

11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

11.3 En cas de non-paiement à l'échéance, IMER se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

11.4 En cas de règlement anticipé pour paiement comptant sous 8 jours date de facture:escompte de 0.5% par mois anticipé

11.5 Contestations commerciales

Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec IMER (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à 

compter de la survenance de l’événement contesté. Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes/coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au titre de l’exercice n devra impérativement parvenir à IMER au plus tard le 30 septembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.

Article 12 : Intérêts de retard

En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l'émission de la facture, l'acheteur sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égal à 3fois le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Il sera calculé sur le montant TTC de la facture.

Article 13 : Clause pénale

Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 14 : Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par IMER par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : Refus de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, IMER serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 16 : Garantie – Étendue Pour le matériel neuf :

16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

Les matériels distribués par IMER sont couverts par une garantie de 12 mois pièces, la main d’œuvre et le déplacement devant être assurés et pris en charge par le Revendeur ou le Loueur. La main d’œuvre nécessaire à l’échange des pièces sous garantie sera remboursée uniquement si l’usine l’a incluse dans ses conditions de garantie. Le taux horaire sera celui défini par l’usine. L’Acheteur est tenu de s’informer de ces conditions auprès de la Division Commerciale.

Les matériels de la gamme TP sont couverts par une garantie de 12 mois pièces et main-d’œuvre au taux défini par le constructeur (selon les gammes, consulter la division commerciale à cet effet) à compter de la date de livraison. Le moteur thermique est couvert par la garantie motoriste de 12 mois pièces qui reste le seul décisionnaire. Tous les frais de port occasionnés par le traitement de la garantie restent à la charge de l’Acheteur. IMER ne pourra en aucun cas se substituer aux usines pour refuser ou accorder une garantie. Le Revendeur ou Loueur est tenu d’assurer le Service Après-Vente pendant et après la période de garantie.

16.2 IMER assure la diffusion des pièces détachées hors moteur thermique. IMER s’engage à fournir les pièces détachées sur l’ensemble de ses produits pendant une durée de 5 ans à compter de la date de vente aux consommateurs. La garantie sur les pièces détachées est de trois mois et ne pourra être applicable que dans la mesure où l’intervention a été réalisée par un professionnel respectant les règles de l’art et les préconisations du constructeur. IMER n’est pas tenue de garantir la fourniture des pièces en cas de défaillance avérée du fournisseur ou du matériel. Le moteur thermique est couvert par la garantie motoriste de 12 mois pièces qui reste le seul décisionnaire.

16.3 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. La preuve du vice devra être faite par l’Acheteur. La seule obligation incombant à IMER au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.

16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

La réparation ou livraison de pièces en remplacement ne prolonge ni ne renouvelle la durée de la période de garantie. Les frais de transport et les matériels de consommation (filtres, huile, lubrifiants, etc.) restent dans tous les cas à la charge de l’Acheteur.

16.5 L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie. La garantie ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

16.6 Pour l’obtention de la garantie, la carte de garantie fournie avec le matériel doit être impérativement retournée à IMER dûment remplie dans le mois suivant la réception du matériel. Toute demande de pièces en garantie doit être impérativement signalée lors de la commande et complétée de tous les renseignements indispensables à la prise en charge du dossier. La pièce estimée défectueuse par l’Acheteur devra être retournée à IMER impérativement sous 15 jours.

Ce délai écoulé, si la pièce n’est pas parvenue à IMER ou si la garantie n’est pas reconnue, la facture de la pièce remplacée sera établie et l’Acheteur sera tenu de l’acquitter. Tout incident moteur doit être signalé dans les plus brefs délais afin que nous en informions le réseau du motoriste concerné qui prendra le relais. La procédure pour la garantie sur les pièces détachées est la même que sur le matériel.

16.7 Un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d’établissement conformément à l’article R233-12 du code du travail.

16.8 Pour le matériel d'occasion, la garantie éventuellement accordée par IMER sera définie dans les conditions particulières.

Article 17 : Garantie - Exclusion

17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d'utilisation anormale ou abusive du matériel ; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à IMER ou non agréées par lui ou par le Constructeur ;  de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite ; de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien ; de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps à IMER ; de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel à IMER, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation. La garantie est subordonnée à un entretien correct de la machine et cesse de plein droit si celle-ci est utilisée pour un service autre que celui auquel elle est normalement destinée, ou si les dispositions et les instructions figurant dans le manuel d’entretien et d’utilisation ne sont pas scrupuleusement respectées. Elle vient à cesser également si la machine est modifiée, réparée ou démontée même partiellement, hors des ateliers du revendeur ou par du personnel non agréé, sauf pour les opérations d’entretien courant.

17.2 IMER pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

17.3 Pour que la garantie puisse s’appliquer, la durée de stockage des matériels chez le client ne doit pas excéder 12 mois.

Article 18 : Clause de réserve de propriété

Transfert de risques

18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par IMER sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise IMER, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.

18.2 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

18.3 La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.

18.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur.

18.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer IMER, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

18.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

18.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

18.8 En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à IMER lui resteront acquis.

Article 19 : Matériel destiné à la revente

L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer à IMER, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

Article 20 : Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 21 : Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.  Tout litige ou interprétation à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grenoble, seul compétent.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 22 : La propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de la société IMER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et qui doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 23 : Reprise Equipements usagés

23.1 Conformément au décret 2002-1563 du 24/12/02 Imer France s’engage à reprendre tous les pneumatiques usagés (châssis des bétonnières portées non concernés) par l’intermédiaire de son prestataire de service.

23.2  Conformément à la Directive 2002/95/CE, Imer France s’engage à reprendre tous les équipements électriques en fin de vie.

23.3  Conformément à la Directive 2006/66/CE, Imer France s’engage à reprendre toutes les batteries et accumulateurs en fin de vie

COM.01.13.INF – Révision 10